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Formation professionnelle

Article 3.6

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Article 3.6

Les dispositions légales relatives au droit individuel à la formation restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
Un état des heures acquises au 31 décembre 2014, au titre du droit individuel à la formation, sera remis par l'employeur au salarié au plus tard au 31 janvier 2015.
Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation, et non utilisées par le salarié au 1er janvier 2015, sont portées au crédit du compte personnel de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2015 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des heures de formation vers le CPF

Résumé. Les heures de formation non utilisées avant le 1er janvier 2015 sont transférées sur un compte personnel de formation.

Les dispositions légales relatives au droit individuel à la formation restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
Un état des heures acquises au 31 décembre 2014, au titre du droit individuel à la formation, sera remis par l'employeur au salarié au plus tard au 31 janvier 2015.
Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation, et non utilisées par le salarié au 1er janvier 2015, sont portées au crédit du compte personnel de formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 2015 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance