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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord annuel pour la sécurité sociale

Résumé. Un accord est signé pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2018, et s'applique à tous les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parProrogation de l'accord du 18 novembre 2014 relart. 2 (VNE) : Prorogation de l'accord sur la formation professionnelle

En résumé. La durée de l'accord a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parProrogation de l'accord du 18 novembre 2014 relart. 1er (VNE) : Prorogation de l'accord de formation professionnelle

En résumé. La durée de l'accord a été prolongée d'un an, passant de 2015 à 2016.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance