Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Il a été convenu par les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche de désigner un OPCA, par voie d'accord distinct, pour une durée déterminée.

L'accord de désignation actuellement en vigueur est celui conclu le 8 juillet 2014, étendu par un arrêté ministériel du 5 janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Désignation d'un OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Les syndicats et patrons d'une branche ont choisi un OPCA pour gérer la formation professionnelle, selon un accord de 2014.

Il a été convenu par les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche de désigner un OPCA, par voie d'accord distinct, pour une durée déterminée.

L'accord de désignation actuellement en vigueur est celui conclu le 8 juillet 2014, étendu par un arrêté ministériel du 5 janvier 2015.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance