Formation professionnelle

Article 26.3

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Article 26.3

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance