Formation professionnelle

Article 14

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Article 14

L'accord sera déposé au ministère du travail dans les conditions légales conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension.
En dix exemplaires, sur un support papier et sur un support électronique nécessaires à l'accomplissement des formalités de publicité et d'extension.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle sera déposé au ministère du travail et entrera en vigueur après publication.

L'accord sera déposé au ministère du travail dans les conditions légales conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension.
En dix exemplaires, sur un support papier et sur un support électronique nécessaires à l'accomplissement des formalités de publicité et d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance