Formation professionnelle

Article 21

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Article 21

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2015

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Accord impératif sur la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner cet accord sur la formation professionnelle, qui est obligatoire.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance