Formation professionnelle

Article 8

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Article 8

Les conditions d'éligibilité au compte personnel formation sont définies par la législation.
Les droits portés au compte personnel formation ne sont pas proratisés du fait de l'exercice de travail à temps partiel et seront abondés à cette fin par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation

Résumé. L'article explique comment obtenir et utiliser le compte personnel de formation, même en travaillant à temps partiel.

Les conditions d'éligibilité au compte personnel formation sont définies par la législation.
Les droits portés au compte personnel formation ne sont pas proratisés du fait de l'exercice de travail à temps partiel et seront abondés à cette fin par l'employeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance