Formation professionnelle

Article 16

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Article 16

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est déposé après 8 jours sans opposition, avec des copies papier et électronique.

A l'expiration du délai de 8 jours visé ci-dessus et sans opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance