Abrogé par Formation professionnelle et apprentissage - art. 9 (VE)
Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 27 novembre 2019
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Accord sur les certifications professionnelles
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à compter de son dépôt auprès des services compétents.