En vigueur depuis le 1 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords collectifs et avantages salariés
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les employés que la loi.
Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.