En vigueur depuis le 8 octobre 2017
Formation professionnelle
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2017
Source : Légifrance