Formation professionnelle

Article 5.4

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Article 5.4

En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranches.

Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multibranches du 21 janvier 2020.

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En vigueur depuis le 11 février 2020

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Contribution spécifique pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises d'une branche doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation, selon un accord de 2020.

En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranches.

Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multibranches du 21 janvier 2020.

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En vigueur depuis le mardi 11 février 2020

Source : Légifrance