Créé le 3 juillet 2020 · Périmé le 3 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour les entreprises d'autoroutes
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.