Formation professionnelle

Article 15

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Article 15

Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application.

Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

À ce titre, les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Notification et dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est notifié aux syndicats et des exemplaires sont distribués pour permettre son dépôt officiel.

Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application.

Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

À ce titre, les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance