En vigueur depuis le 2 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation
Résumé. L'article demande l'extension d'un accord de formation professionnelle selon la procédure légale.
Conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.