En vigueur depuis le 5 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé en formation professionnelle
Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé sans date de fin précise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.