Formation professionnelle

Titre Ier Champ d'application

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En vigueur depuis le 24 mai 2023

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Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Cet accord sur la formation professionnelle s'applique à toutes les entreprises de distribution directe en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique dans l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que pour les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 2 chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous le code NAF 73.11Z et/ou 73.12Z.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

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