Formation professionnelle

Article 21

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Article 21

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès des services du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 24 mai 2023

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Demande d'extension pour un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle est soumis à une demande d'extension auprès du ministère du travail.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès des services du ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2023

Source : Légifrance