En vigueur depuis le 17 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Au regard de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.