Frais de déplacement

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Accord sur les frais de déplacement dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement pour les salariés de la sécurité sociale, valable indéfiniment et applicable à tous les organismes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance