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Frais de santé

Article 14

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Article 14

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent accord n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de modifier un accord d'entreprise

Résumé. Aucune modification n'est possible dans cet accord, même avec l'accord de l'employeur ou des salariés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent accord n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parFrais de santéart. 4 (VNE) : Suppression d'un article sur les régimes supplémentaires de frais de santé

En résumé. Suppression du régime supplémentaire obligatoire de frais de santé et modification des conditions pour le régime facultatif, en interdisant toute dérogation par accord collectif ou décision unilatérale.

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE) : Modification du tableau des régimes supplémentaires de frais de santé

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les conditions d'affiliation et de remboursement des frais de santé dans les régimes supplémentaires obligatoires et facultatifs, notamment en supprimant des répétitions, en améliorant la lisibilité des tableaux comparatifs, et en ajustant les mentions relatives aux enfants.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance