Frais de santé

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En tant que de besoin, la commission paritaire de la branche se constituera en commission paritaire de suivi afin d'assurer le suivi du présent accord.
La représentation patronale dispose d'autant de voix que la représentation des salariés.
La commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'accord sur les frais de santé

Résumé. La commission paritaire de la branche peut se transformer en commission de suivi pour surveiller l'accord, avec une représentation égale des employeurs et des salariés, et se réunit au moins une fois par an.

En tant que de besoin, la commission paritaire de la branche se constituera en commission paritaire de suivi afin d'assurer le suivi du présent accord.
La représentation patronale dispose d'autant de voix que la représentation des salariés.
La commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance