Frais de santé

Article 4

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Article 4

Les prestations sont définies dans le tableau annexé au présent accord. Elles intègrent les dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prestations de santé couvertes par un accord

Résumé. L'article décrit les prestations de santé couvertes par un accord, incluant des remboursements minimaux pour les consultations médicales, médicaments et analyses.

Les prestations sont définies dans le tableau annexé au présent accord. Elles intègrent les dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.

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