Frais de santé

Article 6

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Article 6

Les entreprises concernées par le régime frais de santé contenu dans le présent accord le mettront en place, soit par accord d'entreprise, soit par référendum, ou par décision unilatérale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise en place du régime frais de santé

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place un régime de frais de santé par accord, référendum ou décision unilatérale.

Les entreprises concernées par le régime frais de santé contenu dans le présent accord le mettront en place, soit par accord d'entreprise, soit par référendum, ou par décision unilatérale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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