Abrogé1 juillet 2022
Créé le 1 mai 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour le suivi d'un accord
Résumé. Un accord prévoit la création d'une commission pour son suivi et son application par les entreprises concernées.
Les parties signataires conviennent que la commission prévue par l'accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle sera compétente pour assurer le suivi du présent accord.