Frais de santé

Article 3

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Article 3

En sus de la suppression de l'alinéa 3 de l'article 1er « Objet du régime » dont la nouvelle rédaction figure à l'article 2 ci-dessus, et, afin de tenir compte du terme de la recommandation au 31 décembre 2020, les articles 13 à 16 de l'accord du 21 mars 2018 sont modifiés et l'annexe IV est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification des articles sur les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les articles de l'accord sur les frais de santé pour maintenir la mutualisation des risques après la fin d'une recommandation.

En sus de la suppression de l'alinéa 3 de l'article 1er « Objet du régime » dont la nouvelle rédaction figure à l'article 2 ci-dessus, et, afin de tenir compte du terme de la recommandation au 31 décembre 2020, les articles 13 à 16 de l'accord du 21 mars 2018 sont modifiés et l'annexe IV est supprimée.

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Source : Légifrance