Frais de santé

Article 7

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Article 7

Au regard de la finalité du présent accord, qui consiste à proposer un régime de frais de santé à l'ensemble des salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exclusion des petites structures des dispositions particulières

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les petites structures de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de dispositions particulières pour le régime de frais de santé.

Au regard de la finalité du présent accord, qui consiste à proposer un régime de frais de santé à l'ensemble des salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance