Franche-Comté Salaires 2021

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires en Franche-Comté

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires des ouvriers en Franche-Comté pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance