Franche-Comté Salaires minima hiérarchiques 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum hiérarchique
année 2019
F 34 119
G 37 874
H 38 751

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de salaire pour les ETAM en forfait jours

Résumé. Les employés techniques et administratifs des travaux publics en Franche-Comté avec un forfait jours ont droit à une majoration de 15% sur leur salaire minimum annuel.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum hiérarchique
année 2019
F 34 119
G 37 874
H 38 751

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance