Franche-Comté Salaires minima hiérarchiques 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord sur les salaires minima en Franche-Comté.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance