Abrogé15 mars 2024
Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension à la commission nationale de négociation collective maritime.
Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès de la commission nationale de négociation collective maritime.