Fusion des champs d'application des branches professionnelles

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre. En effet, la définition du champ conventionnel commun est identique, quelle que soit la taille des organisations en relevant.

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En vigueur depuis le 7 août 2024

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Simplification pour les petites entreprises

Résumé. Pour les petites entreprises, cet accord ne nécessite pas d'adaptations spécifiques pour être appliqué.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre. En effet, la définition du champ conventionnel commun est identique, quelle que soit la taille des organisations en relevant.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2024

Source : Légifrance