En vigueur depuis le 7 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.