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Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 7 août 2024

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Accord professionnel à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera déposé légalement, avec une demande d'extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2024

Source : Légifrance