Fusion des champs d'application

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Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,

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Fusion des champs d'application dans les accords sociaux

Résumé. L'article parle de la fusion des champs d'application dans les accords entre employeurs et syndicats.

Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,

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