En vigueur depuis le 7 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des champs d'application dans les accords sociaux
Résumé. L'article parle de la fusion des champs d'application dans les accords entre employeurs et syndicats.
Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,