En vigueur depuis le 7 avril 2019 · Dernière version le 1 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'article 3 sur la fusion des conventions collectives
Article abrogé et remplacé par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44).