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Fusion des champs d'application

relatif à la fusion des champs d'application

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux conventions collectives dans le secteur du bois

Résumé. Un accord fusionne deux conventions collectives de l'ameublement et des panneaux en bois pour simplifier les règles.

Le présent accord constitue un accord dit « de champ » conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail.

Il a pour objet de fusionner en un seul champ conventionnel le champ des conventions collectives suivantes :
– IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;
– IDCC 2089 : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Unification des conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives de deux secteurs vont être unifiées en 5 ans, mais des accords spécifiques peuvent être conclus pour chaque secteur.

Les clauses générales des conventions collectives visées à l'article 1er ont vocation à être unifiées entre elles, lorsqu'elles le peuvent, dans un délai maximum de 5 ans.

Les signataires du présent accord conviennent que des accords ou avenants conventionnels catégoriels ou spécifiques pourront être conclus en raison des spécificités de chaque secteur.

Au cours du délai prévu au 1er paragraphe du présent article, et dans l'attente de la négociation de dispositions communes et de la négociation de dispositions catégorielles ou sectorielles, les dispositions des conventions collectives existantes à la conclusion du présent accord restent en vigueur et continuent de produire effet dans leur champ d'application respectif.

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Fusion des conventions collectives après un délai de 5 ans

Résumé. Si après 5 ans, les règles communes ne sont pas unifiées, la convention collective de l'ameublement (IDCC 1411) deviendra la référence pour tous.

À l'issue d'un délai de 5 ans, si toutes les dispositions communes n'ont pas été unifiées, les signataires du présent accord décident que la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sera la convention collective de rattachement.

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Négociations communes pour unifier les conventions collectives

Résumé. Les partenaires sociaux vont négocier ensemble dans une commission commune pour unifier les règles des deux branches de l'ameublement et des panneaux en bois.

Les partenaires sociaux conviennent que les négociations prévues à l'article 2 du présent accord se dérouleront au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation commune à la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.

Le secrétariat de cette CPPNI commune sera assuré par l'Ameublement Français.

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Fusion de deux conventions collectives

Résumé. Un accord est signé pour fusionner deux conventions collectives et s'applique dès sa signature, avec des règles pour son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'applique à compter de la date de sa signature.

Il pourra faire l'objet d'une procédure d'adhésion, de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Fusion des champs d'application
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5