Fusion des champs d'application

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

À l'issue d'un délai de 5 ans, si toutes les dispositions communes n'ont pas été unifiées, les signataires du présent accord décident que la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sera la convention collective de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des conventions collectives après un délai de 5 ans

Résumé. Si après 5 ans, les règles communes ne sont pas unifiées, la convention collective de l'ameublement (IDCC 1411) deviendra la référence pour tous.

À l'issue d'un délai de 5 ans, si toutes les dispositions communes n'ont pas été unifiées, les signataires du présent accord décident que la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) sera la convention collective de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance