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Fusion des conventions collectives

Préambule

Abrogé5 avril 2024
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Abrogé5 avril 2024

Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de regroupement de deux branches professionnelles

Résumé. Un accord regroupe deux branches professionnelles pour harmoniser les conditions de travail et créer des passerelles entre métiers similaires.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et constitue un accord de champ. L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est en effet de regrouper la branche des géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers et la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs.

En effet, ces deux branches regroupent un certain nombre d'activités et métiers qui ont pour points communs, de fournir des prestations d'ingénierie en immobilier, aménagement et construction, rendant ainsi pertinentes la détermination des conditions de travail et garanties communes aux travailleurs de ces branches, mais aussi la création de passerelles entre les différents métiers pour les salariés.

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au jeudi 4 avril 2024

Préambule