En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Garanties minimales de prévoyance pour les salariés
Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord et la répartition minimale du financement de ces garanties.
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