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Garanties minimales de prévoyance

relatif aux garanties minimales de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties minimales de prévoyance pour les salariés

Résumé. Un accord fixe les garanties minimales de prévoyance pour les salariés en cas d'incapacité, invalidité ou décès, ainsi que la répartition du financement.

Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord et la répartition minimale du financement de ces garanties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Garanties de prévoyance pour les dockers en CDI

Résumé. Un accord prévoit des garanties de prévoyance pour les dockers en CDI, sous certaines conditions.

Le présent accord s'applique au personnel docker en CDI ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947, employé sous le régime de la CCNU sur les terminaux de Nantes, Montoir-de-Bretagne et Saint-Nazaire.

Sont bénéficiaires des garanties, les salariés en CDI inscrits à l'effectif de l'entreprise au moment de la survenance du sinistre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Garanties de prévoyance pour les dockers

Résumé. Un accord fixe les garanties minimales de prévoyance pour les dockers en CDI, couvrant l'incapacité temporaire ou permanente, l'invalidité et le décès.

Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord.

Ces garanties couvrent :

– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources (loi ANI de 1989, cf. CCNU) ;
– l'invalidité de 1re, 2e et 3e catégories ;
– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).

L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.

La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance sont partagées à moitié entre l'employeur et le salarié, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Quel que soit l'organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :

– 50 % employeur ;
– 50 % salarié,

sauf usages, décisions unilatérales ou accords d'entreprise plus favorables aux salariés.

La couverture des prestations incapacité temporaire de travail (ITT) est assurée par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accord de prévoyance pour les dockers

Résumé. Un accord de prévoyance pour les dockers en CDI, qui commence le 1er janvier 2018, définit des garanties minimales en cas d'incapacité, invalidité ou décès.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les garanties du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Garanties minimales de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe