Garanties minimales de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord et la répartition minimale du financement de ces garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Garanties minimales de prévoyance pour les salariés

Résumé. Un accord fixe les garanties minimales de prévoyance pour les salariés en cas d'incapacité, invalidité ou décès, ainsi que la répartition du financement.

Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord et la répartition minimale du financement de ces garanties.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance