Garanties sociales

Article 6

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Article 6

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2, L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Dépôt et extension d'un accord dans la branche ferroviaire

Résumé. L'accord est déposé et demande à être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs de la branche ferroviaire.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2, L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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