Abrogé par Couverture frais de santé - art. 3 (VNE)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 9 octobre 2024
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Généralisation de la couverture frais de santé
L'organisme assurantiel ayant accepté un financement du paritarisme à hauteur de 1,5 % des cotisations, la branche aura à organiser la gestion de ce financement.