Généralisation de la couverture frais de santé

Article 14

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Article 14

L'organisme assurantiel ayant accepté un financement du paritarisme à hauteur de 1,5 % des cotisations, la branche aura à organiser la gestion de ce financement.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 9 octobre 2024

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Généralisation de la couverture frais de santé

Résumé. Les entreprises doivent organiser la gestion d'un financement de 1,5 % des cotisations pour couvrir les frais de santé des salariés.

L'organisme assurantiel ayant accepté un financement du paritarisme à hauteur de 1,5 % des cotisations, la branche aura à organiser la gestion de ce financement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 8 octobre 2024

Source : Légifrance