Gestion d'une catastrophe majeure

Article 11

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Article 11

L'attribution des primes gouvernementales s'impose et ne peut être liée à des conditions plus restrictives que celles prévues par les pouvoirs publics. Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositifs existants.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Attribution des primes gouvernementales en cas de catastrophe

Résumé. Les primes gouvernementales pour catastrophes ne peuvent pas être conditionnées ou remplacer les aides existantes.

L'attribution des primes gouvernementales s'impose et ne peut être liée à des conditions plus restrictives que celles prévues par les pouvoirs publics. Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositifs existants.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

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