Gestion d'une catastrophe majeure

Article 13

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Article 13

L'ensemble des dispositions du présent accord s'appliquent à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Durée d'application de l'accord sur la gestion des catastrophes

Résumé. L'accord sur la gestion d'une catastrophe majeure s'applique dès sa signature et pour une durée indéterminée.

L'ensemble des dispositions du présent accord s'appliquent à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance