En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'alerte en télétravail
L'exercice du droit d'alerte doit pouvoir s'exercer dans le cadre légal habituel y compris dans le cadre d'organisation du travail (ex travail à domicile). Les moyens de communications nécessaires seront alors mis à disposition par l'employeur pour l'exercice de ce droit d'alerte.