En vigueur depuis le 19 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilitation du repositionnement professionnel des porteurs de mandat
Les signataires du présent accord souhaitent, par ces dispositions, faciliter le repositionnement professionnel des porteurs de mandat, tels que définis à l'article 1er, à l'issue de leur mandat.