En vigueur depuis le 19 décembre 2018
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Création d'un guide pour les TPE/PME sur la gestion des mandats syndicaux
Les signataires du présent accord mandatent la CPNE pour rédiger un guide d'accompagnement adapté aux TPE/PME de moins de 50 salariés disposant d'instances représentatives élues ou désignées pour faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein de leur structure.