Gestion prévoyance des cadres et assimilés

Article 3

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Article 3

Un cahier des charges comportant la description détaillée des garanties à mettre en œuvre et des critères qui seront utilisés pour apprécier les propositions des candidats à la gestion des régimes sera élaboré et annexé au protocole mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas où le nombre des candidats à la gestion des régimes serait supérieur à 5, les signataires du présent accord se réservent la possibilité d'opérer, sur la base des critères de choix qu'ils auront définis préalablement, une présélection conduisant à retenir au maximum 5 organismes assureurs afin d'opérer leur choix final.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Préparation d'une mise en concurrence pour la gestion des régimes de prévoyance

Résumé. Un cahier des charges détaillé sera créé pour évaluer les propositions des candidats à la gestion des régimes de prévoyance, avec une présélection possible si plus de 5 candidats se présentent.

Un cahier des charges comportant la description détaillée des garanties à mettre en œuvre et des critères qui seront utilisés pour apprécier les propositions des candidats à la gestion des régimes sera élaboré et annexé au protocole mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas où le nombre des candidats à la gestion des régimes serait supérieur à 5, les signataires du présent accord se réservent la possibilité d'opérer, sur la base des critères de choix qu'ils auront définis préalablement, une présélection conduisant à retenir au maximum 5 organismes assureurs afin d'opérer leur choix final.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance