GPEC et formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Accords de formation professionnelle et garanties minimales

Résumé. Les accords sur la formation professionnelle ne peuvent pas être moins avantageux que les règles générales.

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Application de l'accord aux petites entreprises

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent aux petites entreprises, sauf si la loi dit le contraire.

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Remplacement de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien accord de 2015 et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l'accord du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Création d'une commission de suivi pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est mis en place pour promouvoir la formation professionnelle, avec une commission de suivi pour aider les entreprises et les salariés.

Les parties signataires s'engagent à promouvoir le présent accord et à accompagner les entreprises et les salariés dans sa mise en œuvre. À cette fin, ils décident de mettre en place une commission de suivi sous l'égide de la CPNEFP.

La commission de suivi est constituée des membres de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente, et a pour missions :
– de promouvoir les dispositifs et les modalités d'accès à la formation, notamment à travers l'OPCO désigné par la branche ;
– de mener des actions d'information et de conseil nécessaires au développement de la formation dans les petites entreprises ;
– d'examiner un bilan annuel d'application de l'accord et des actions réalisées en fonction notamment des données recueillies par la section paritaire professionnelle (SPP), l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que celles apportées par le rapport de branche.

La commission de suivi peut également être sollicitée dans le cas où surviendraient des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 42 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est notifié aux syndicats et des exemplaires sont remis pour dépôt légal.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Révision et dénonciation de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les organisations peuvent demander à réviser ou dénoncer l'accord sur la formation professionnelle à tout moment, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail. En tout état de cause, conformément à l'article L. 2241-6 du code du travail, dans le semestre qui précède la fin de la 3e année d'application du présent accord, les parties se rencontrent à l'effet d'en réviser le contenu, s'il y a lieu.

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

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