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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour la durée prévisionnelle de 24 mois à partir de début janvier 2025 tel que mentionné à l'article 1er ou de sa signature au second semestre 2024 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026, sous réserve des modifications potentielles apportées en CPPNI. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature ; l'échec éventuel de la négociation sera constaté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Accord de négociation collective sur la grille de classification

Résumé. Un accord est signé pour 24 mois à partir de janvier 2025, avec une possible révision ou dénonciation selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour la durée prévisionnelle de 24 mois à partir de début janvier 2025 tel que mentionné à l'article 1er ou de sa signature au second semestre 2024 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026, sous réserve des modifications potentielles apportées en CPPNI. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature ; l'échec éventuel de la négociation sera constaté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Source : Légifrance